Termes et conditions
Article 1: Définitions
1. Wibra, dont le siège social est situé à Epe, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 08032856, est dénommé dans ces conditions générales comme vendeur.
2. Le cocontractant du vendeur est dénommé dans ces conditions générales comme acheteur.
3. Les partis sont le vendeur et l’acheteur ensemble.
4. Par contrat est entendu le contrat de vente entre les partis.
Article 2: Domaine d’application des conditions générales
1. Ces conditions sont applicables à tous les devis, promotions, contrats et livraisons de services ou biens par ou au nom du vendeur.
2. Il est possible de déroger à ces conditions seulement quand les partis se sont expressément mis d’accord et par écrit.
Article 3: Paiement
1. Le montant d’achat est toujours réglé immédiatement dans le magasin en ligne. Lors d’une réservation, un acompte peut être demandé dans certains cas. Dans ce cas, l’acheteur reçoit une preuve de réservation et d’acompte.
2. Si l’acheteur ne paie pas à temps, il est alors en infraction. Si l’acheteur reste en infraction, le vendeur est alors en droit de suspendre ses obligations jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli ses obligations de paiement.
3. Blijft koper in gebreke, dan zal verkoper tot invordering overgaan. De kosten met betrekking tot die invordering komen voor rekening van de koper. Deze incassokosten worden berekend aan de hand van het Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten.
4. En cas de liquidation, faillite, saisie ou sursis de paiement de l’acheteur les créances du vendeur envers l’acheteur sont exigibles immédiatement.
5. Si l’acheteur refuse de coopérer à l’exécution de l’assignation du vendeur, il est alors toujours obligé de payer le prix convenu au vendeur.
6. Le paiement de la commande s’effectue par Bancontact, carte Visa ou Mastercard, Google Pay, Apple Pay ou carte cadeau Wibra.
Article 4: Promotions, devis et prix
1. Les promotions sont sans engagement, sauf si une durée d’acceptation est nommée dans l’offre. Si une promotion n’est pas acceptée dans le délai imparti, l’offre expire.
2. Les délais de livraison dans les devis sont indicatifs, et ne donnent à l’acheteur aucun droit de rétractation ou de dédommagement en cas de dépassement, sauf si les partis se sont mis d’accord expressément et par écrit.
3. Les promotions et les devis ne comptent pas automatiquement pour les livraisons ultérieures. Les partis doivent se mettre d’accord expressément et par écrit sur ce sujet.
4. De op aanbiedingen, offertes en facturen genoemde prijs bestaat uit de koopprijs inclusief de verschuldigde btw en eventuele andere overheidsheffingen.
Article 5: Droit de rétractation
1. Le consommateur a le droit de rompre le contrat de vente dans les 14 jours qui suivent la réception de la commande, sans donner de raison (droit de rétractation). Le délai commence au moment où (la totalité de) la commande est reçue par le consommateur.
2. Il n’existe pas de droit de rétractation quand les produits ont été faits sur mesure ou ont une durée de conservation courte.
3. Le consommateur peut utiliser un formulaire de rétractation du vendeur. Le vendeur est tenu de le rendre disponible promptement à la demande de l’acheteur.
4. Pendant le délai de réflexion, le consommateur devra agir avec soin envers le produit et l’emballage. Il ne devra déballer ou utiliser le produit que dans les proportions nécessaires pour évaluer s’il souhaite garder le produit. Dans le cas où il utilise son droit de retrait, il devra retourner au vendeur le produit non-utilisé et non-endommagé avec tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans l’emballage originel, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
Article 6: Modifications du contrat
1. Si, pendant l’exécution du contrat, il apparait nécessaire de modifier ou compléter la prestation de service pour l’exécution convenable l’activité, les partis modifient le contrat promptement et en concertation mutuelle.
2. Dans le cas où les partis sont d’accord sur les modifications ou les ajouts du contrat, la date d’exécution peut être influencée. Le vendeur notifiera cela à l’acheteur le plus rapidement possible.
3. Dans le cas où les modifications ou les ajouts ont des conséquences financières ou qualitatives sur le contrat, le vendeur en informe l’acheteur en amont par écrit.
4. Dans le cas où les partis étaient d’accord sur un prix, le vendeur indique par ailleurs à l’acheteur dans quelle mesure les modifications ou ajouts entrainent un dépassement de ce prix.
5. En dérogation au contenu du troisième paragraphe de cet article, le vendeur ne peut facturer des surcouts dans le cas où les modifications ou ajouts sont la conséquence d’une situation qui peut lui être imputée.
Article 7: Réception et transfert des risques
1. Dès que la commande est acceptée par l’acheteur, les risques sont transférés du vendeur à l’acheteur.
Article 8: Inspection, réclamations
1. L’acheteur est tenu au moment de la livraison ou remise, mais en tout cas dans un délai le plus court possible, d’inspecter les produits livrés. L’acheteur doit alors constater que les produits livrés correspondent en qualité et en quantité à ce qui a été convenu entre les partis, tout au moins que la qualité et la quantité satisfont aux exigences commerciales normales.
2. Les réclamations concernant les dommages, les manquements ou les pertes des produits livrés doivent être envoyées par écrit au vendeur dans les 10 jours suivant le jour de la livraison des produits.
3. En cas de réclamation fondée dans les délais impartis, le vendeur est en droit de réparer, ou de livrer à nouveau, ou de renoncer à la livraison et d’envoyer une note de crédit à l’acheteur pour cette partie du montant d’achat.
4. Les imperfections mineures et/ou habituelles dans le secteur et les différences de qualité, quantité, taille ou finition ne peuvent être reprochées au vendeur.
5. Les réclamations concernant un produit spécifique n’ont pas d’influence sur les autres produits faisant partie du même contrat.
6. Après acceptation des produits par l’acheteur, les réclamations ne sont plus acceptées.
Article 9: Échantillons et modèles
1. Si un échantillon ou un modèle a été montré ou remis à l’acheteur, il n’est alors qu’une indication et le produit livré n’a pas besoin d’y être en tout point conforme. Cela est différent si les partis se sont expressément mis d’accord pour que le produit livré y corresponde.
2. Bij overeenkomsten ter zake van een onroerende zaak wordt vermelding van de oppervlakte of andere afmetingen en aanduidingen eveneens vermoed slechts als aanduiding bedoeld te zijn, zonder dat de te leveren zaak daaraan behoeft te beantwoorden.
Article 10: Livraison
1. La livraison se fait “depuis l’usine/le magasin/l’entrepôt”. Cela implique que tous les couts sont aux frais de l’acheteur.
2. L’acheteur est dans l’obligation de collecter les produits au moment où le vendeur les lui livre et les lui fait livrer, ou au moment où les produits lui sont mis à disposition selon le contrat.
3. Dans le cas où l’acheteur refuse la livraison ou s’il est négligent dans la lecture des informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit de répercuter les couts et risques sur l’acheteur.
4. Dans le cas où les produits sont livrés, le vendeur est en droit de facturer les frais de livraison.
5. Dans le cas où le vendeur a besoin d’informations sur l’acheteur pour pouvoir exécuter le contrat, le délai de livraison commence après que l’acheteur a mis ces renseignements à disposition du vendeur.
6. Un délai de livraison communiqué par le vendeur est indicatif. Ce n’est jamais une date limite. En cas de dépassement du délai, l’acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit.
7. Le vendeur est en droit de livrer les produits en plusieurs parties, à moins que les partis ne soient mis d’accord par écrit ou qu’une livraison partielle n’ait pas de valeur individuelle. Le vendeur est en droit de facturer individuellement les livraisons partielles.
Article 11: Force majeure
1. Si le vendeur ne peut pas, pas à temps ou pas convenablement satisfaire au contrat par cas de force majeure, il n’est alors pas responsable des dommages subis par l’acheteur.
2. Par cas de force majeure, les partis entendent en tout cas toutes les circonstances que le vendeur ne peut prendre en compte au moment de l’entrée en vigueur du contrat et à la suite desquelles l’exécution normale du contrat ne peut être attendue par l’acheteur telles qu’une maladie, une guerre ou un danger de guerre, une guerre civile ou une insurrection, des coups et blessures, un sabotage, le terrorisme, une panne de courant, une inondation, un tremblement de terre, un incendie, une occupation de l’entreprise, une grève, une exclusion des employés, des changements de règlementation nationale, des difficultés de transports, et autres dysfonctionnements dans l’entreprise du vendeur.
3. En outre, les partis entendent par cas de force majeure le facteur que les entreprises de transport dont dépend le vendeur pour l’exécution du contrat, puissent ne pas satisfaire pas aux obligations contractuelles envers le vendeur, à moins que celles-ci puissent être reprochées au vendeur.
4. Dans le cas où une situation ci-dessus nommée se produit et à la suite de laquelle le vendeur ne peut satisfaire à ses obligations envers l’acheteur, ces obligations sont reportées tant que le vendeur ne peut y satisfaire. Dans le cas où la situation nommée dans la phrase précédente a duré 30 jours calendaires, les partis ont le droit de rompre le contrat en partie ou entièrement par écrit.
5. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure dure plus de trois mois, l’acheteur est en droit de rompre le contrat avec effet immédiat. La rupture de contrat ne peut s’effectuer que par lettre recommandée.
Article 12: Transfert des droits
1. Rechten van een partij uit deze overeenkomst kunnen niet worden overgedragen zonder de voorafgaande schriftelijke instemming van de andere partij. Deze bepaling geldt als een beding met goederenrechtelijke werking zoals bedoeld in
artikel 3:83, tweede lid, Burgerlijk Wetboek.
Article 13: Réserve de propriété et droit de rétention
Les produits présents et livrés par le vendeur restent la propriété du vendeur tant que l’acheteur ne s’est pas acquitté du montant convenu. Jusqu’à ce moment, le vendeur peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre les produits.
2. Indien de overeengekomen vooruit te betalen bedragen niet of niet op tijd worden voldaan, heeft verkoper het recht om de werkzaamheden op te schorten totdat het overeengekomen deel alsnog is voldaan. Er is dan sprake van schuldeisersverzuim. Een verlate levering kan in dat geval niet aan verkoper worden tegengeworpen.
3. Le vendeur n’est pas autorisé à mettre en gage les produits faisant partie de la réserve de propriété, ni d’émettre des réserves de quelle que manière que ce soit.
4. Le vendeur est tenu de d’assurer et de garder assurés les produits de la réserve de propriété contre les incendies et les dommages causés par une explosion ou un dégât des eaux ainsi que les vols et de fournir la police à la première demande.
5. Dans le cas où les produits ne sont pas encore livrés, mais que le paiement anticipé ou prix fixé n’est pas acquitté conformément au contrat, le vendeur peut utiliser son droit de rétention. Le produit n’est donc pas livré jusqu’à ce que l’acheteur s’acquitte en totalité du paiement et conformément au contrat.
6. En cas de liquidation, insolvabilité ou de sursis de paiement de l’acheteur, les obligations de l’acheteur sont exigibles immédiatement.
Article 14: Responsabilité
1. Iedere aansprakelijkheid voor schade, voortvloeiende uit of verband houdende met de uitvoering van een overeenkomst, is steeds beperkt tot het bedrag dat in het desbetreffende geval door de gesloten aansprakelijkheidsverzekering(en) wordt uitbetaald. Dit bedrag wordt vermeerderd met het bedrag van het eigen risico
volgens de desbetreffende polis.
2. Niet uitgesloten is de aansprakelijkheid van verkoper voor schade die het gevolg is van opzet of bewuste roekeloosheid van verkoper of zijn leidinggevende ondergeschikten.
Article 15: Devoir de réclamation
1. L’acheteur est tenu de notifier immédiatement le vendeur à propos de ses réclamations sur les activités exécutées. La réclamation contient une description des manquements la plus détaillée possible, pour que le vendeur puisse y réagir de manière adéquate.
2. Si une réclamation est fondée, le vendeur est alors tenu de réparer et éventuellement remplacer le bien.
Article 16: Garanties
1. Dans le cas où des garanties sont comprises dans le contrat, les règles suivantes s’appliquent. Le vendeur garantit que le produit répond au contrat, qu’il fonctionnera sans défaut et qu’il convient à l’utilisation que l’acheteur entend en faire. Cette garantie est valable pour une période de deux années calendaires après la réception du produit par l’acheteur.
2. De bedoelde garantie strekt ertoe om tussen verkoper en koper een zodanige risicoverdeling tot stand te brengen dat de gevolgen van een inbreuk op een garantie steeds volledig voor rekening en risico van verkoper komen en dat verkoper
zich ter zake een inbreuk op een garantie nooit kan beroepen op artikel 6:75 BW. Het bepaalde in de vorige zin geldt ook als de inbreuk bij koper bekend was of bekend had kunnen zijn door het verrichten van onderzoek.
3. La garantie ci-nommée n’est pas applicable lorsque le défaut apparait à la suite d’une utilisation incorrecte ou sans discernement ou quand – sans autorisation – l’acheteur ou un tiers ont apporté des modifications ou ont essayé d’apporter des modifications ou que le produit a été utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il était destiné.
4. Dans le cas où la garantie accordée par le vendeur porte sur un article produit par un tiers, la garantie est limitée à la garantie accordée par le producteur.
Article 17: Droit applicable et juge compétent
1. Op iedere overeenkomst tussen partijen is uitsluitend het Nederlands recht van toepassing.
2. De Nederlandse rechter in het arrondissement waar Wibra is gevestigd is exclusief bevoegd om kennis te nemen van eventuele geschillen tussen partijen, tenzij de wet dwingend anders voorschrijft.
3. L’application de Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
4. Lorsque pendant procédure judiciaire une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont contestées, les autres dispositions restent alors en vigueur sans préjudice.
Condition générales de vente Wibra webshop – version novembre 2023
Pays Bas
Hammerstraat 7
8161 PH EPE
KvK nummer 080.32856
BTW nummer NL003896195B01
Tel.: 0578-676333
E-Mail: [email protected]
Belgique
Frank van Dyckelaan 7a
9140 TEMSE
Tel.: 03 766 89 26
Fax.: 03 766 89 27
E-Mail: [email protected]